Réglementation sur l’épandage des effluents
Agriculture durable et obligations réglementaires
L’épandage des effluents agricoles, tels que les lisiers, fumiers ou digestats de méthanisation, est un sujet central du droit environnemental en France. En 2025, plusieurs textes nationaux et européens encadrent ces pratiques pour réduire la pollution des eaux, protéger les milieux naturels et garantir une agriculture durable. Voici tout ce qu’un agriculteur ou un acteur rural doit savoir.
Les réglementations présentées ci-dessous sont valables au 1er janvier 2026 et peuvent évoluer. Pour plus d’informations, consultez le site du gouvernement.
Directive Nitrates : objectif européen et Zones Vulnérables (ZV)
Objectif de la Directive
La directive européenne 91/676/CEE, dite « directive Nitrates », vise à réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Elle oblige les États membres, dont la France, à identifier des zones vulnérables et à mettre en place des programmes d’actions pour encadrer l’épandage et la gestion des effluents, concernant les eaux superficielles et souterraines.
Zones Vulnérables (ZV)
Ces zones présentent des concentrations en nitrates dans l’eau proches ou supérieures à 50 mg/l, ou un risque de pollution. En France, les autorités classent la majorité du territoire agricole en ZV et définissent des programmes d’action spécifiques à chaque région, appelés Programmes d’Actions Régionaux (PAR).
Programmes d’Actions : national et régionaux
Depuis le 1er septembre 2024, le 7ᵉ PAR est entré en vigueur dans plusieurs régions. La directive est mise en œuvre à travers :
- Le Programme d’Actions National (PAN) : un socle commun de règles (périodes d’interdiction d’épandage, stockage, limites d’azote, couverture des sols, etc.) applicables dans toutes les zones vulnérables.
- Le Programmes d’Actions Régionaux (PAR) : adaptés et parfois renforcés localement selon les enjeux régionaux (captages d’eau potable, pression agricole, types de cultures).
PAC 2025 : respect des règles et sanctions
Conditionnalité environnementale de la PAC
Les aides de la Politique Agricole Commune (PAC) sont liées à des exigences environnementales strictes. On appelle ce dispositif la conditionnalité :
- Les bénéficiaires doivent satisfaire à des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ainsi qu’à des exigences de gestion (ERMG) relatives à l’eau et aux pollutions, notamment nitrates.
- Le respect de la directive Nitrates est un critère clé du domaine environnement dans la conditionnalité.
Sanctions en cas de non‑conformité
- Réduction des aides PAC : un non‑respect des règles environnementales (conditions d’épandage, stockage, couverture des sols, etc.) peut entraîner une baisse des aides PAC sur la campagne suivante ou des années successives.
Réussir - Les sanctions sont progressives : elles varient selon le type de non‑conformité, la répétition et la gravité.
En pratique, des contrôles sont réalisés par les services départementaux (DDTM/DDPP) pour vérifier la conformité des pratiques et des documents (plans de fumure, cahiers d’enregistrement)
Règles environnementales : ICPE, protection de l’eau, traçabilité et contrôle
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
- Les élevages et certaines installations agricoles émettant des effluents peuvent être soumis à la réglementation ICPE (autorisation, enregistrement ou déclaration).
- Les règles ICPE prescrivent notamment comment organiser l’épandage (plan d’épandage, parcelles aptes à recevoir les effluents, conditions d’épandage, distances à respecter vis‑à‑vis des cours d’eau ou captages).
Protection de l’eau et distances d’épandage
- Des distances minimales doivent être respectées entre les épandages et les points d’eau (cours d’eau, captages pour consommation, sources, …).
- En zones vulnérables, des bandes tampons ou enherbées sont généralement exigées pour réduire le ruissellement et les pertes d’azote.
Traçabilité et plans d’épandage
Les exploitants tiennent à jour des documents : plans prévisionnels de fumure, cahiers d’enregistrement des pratiques, bordereaux d’échange d’effluents, fiches de calcul d’azote, … Ces documents servent de pièces essentielles lors d’un contrôle ou d’une vérification administrative.
Contrôles et inspections
La police de l’eau, les services environnementaux et les organismes de gestion des aides PAC réalisent les contrôles. Ils vérifient notamment le respect des périodes d’épandage, la cohérence des plans d’épandage, les capacités de stockage, la tenue des registres et les distances aux cours d’eau.